Suite à un amendement de la loi L0013 de juillet 2005 fixant la régie des associations en République de Guinée, Salmana Diallo du CNOSCG-DDG et Me Fréderic Loua de l’ONG « Mêmes Droits pour Tous » ont tenu une conférence ce mardi 28 mai 2019 a la Maison de la Presse à Kipé dans la commune de Ratoma.
Les présidents du CNOSCG-DDG et l’ONG MDT s’érigent contre le projet de la loi L013 portant sur la création des associations et ONG en Guinée. Pour Me Fréderic Foromo Loua, les dispositions contenues dans ce projet de loi remettent en cause l’existence légale de toutes les associations en Guinée : « On demande aux associations lorsque la loi va rentrer en vigueur, c’est-à-dire les associations qui existent maintenant là doivent repartir encore au ministère, déposer les statuts, le règlement intérieur, faire une demande d’agrément, suivre la procédure pendant un bon moment, c’est remettre en cause l’existence de toutes les associations qui évoluent actuellement sur le terrain. Nous pensons que c’est grave parce que la loi est rétroactive.»
Quant à Salmana Diallo, il trouve la défaillance au niveau du ministère de la l’Administration du territoire et de la décentralisation : «Il y a des agréments délivrés sans que le SEPROMA (Service national de la réglementation, de Promotion des ONG et Mouvements Associatifs) ne soit au courant et aujourd’hui, si vous êtes une structure, une plate-forme, une ONG, ou une association et vous avez des problèmes d’agrément dis-toi qu’il a passé par SEPROMA, voilà ce qui se passe, c’est si tu as des relations au ministère de l’Administration de territoire et de la décentralisation, tu as un agrément.»
Poursuivant, le président du CNOSCG-DDG a demandé la suppression de l’article 58 de la loi 0013 : « L’article 58 de la modification de la loi L0013 fixant la régie d’association doit carrément être supprimé. On ne peut pas dire à une association, à une ONG, à une plate-forme ou à une association qui a été créée depuis des années et opérationnelle sur le terrain, qui a beaucoup fait pour la population guinéenne, n’est plus conforme à la nouvelle loi.»
Les conférenciers voient en l’amendement de la loi L0013 un musellement des associations et ONG par l’Etat guinéen.
Mamadou Tanou Bah pour loura.info
