Ce vendredi, 25 février 2022, les dossiers judiciaires engagés par Cellou Dalein Diallo et Sidya Touré contre la Direction générale du Patrimoine bâti public de l’État, étaient à examen par devant le juge des référés du tribunal de première instance de Dixinn.
L’avocat de Cellou Dalein, Me Paul Yomba Kourouma, a fait le compte rendu de ce qui s’est passé devant le juge des référés du TPI de Dixinn : « L’État est venu plutôt suggérer au juge, supplier le juge, de se déclarer incompétent au profit de la chambre administrative de la Cour suprême, au motif que l’acte émis serait un acte administratif. Alors que nous, nous sommes devant un juge des référés avec compétences larges étendues. Compétent en toute matière, la loi régissant sa compétence d’ailleurs a été évoquée. Et nous sommes dans un litige de plein contentieux, la propriété, le droit du citoyen est brimé. Nous avons donc évoqué plusieurs dispositions de la loi qui fondent madame le juge des référés à connaître effectivement de cette cause et à constater que l’État lui-même esquive la question que la transition ne doit pas être un billet à la violation des droits et libertés fondamentaux des citoyens. »
Un autre dossier judiciaire qui était par devant le juge des référés du TPI de Dixinn, ce vendredi, c’est celui de Sidya Touré contre le Patrimoine bâti public de l’État. Là également, les avocats ont fait le compte rendu au sortir de l’audience tenue au bureau du juge en charge du dossier. Me Salifou Béavogui est revenu sur l’audience : « Il n’est plus facile pour un juge de se déclarer facilement incompétent quand la loi lui donne expressément la compétence, parce que pour l’État nous devons aller nous promener vers la Cour suprême, devant la chambre administrative. Sûrement peut être là-bas aussi, on va nous dire que cette chambre est incompétente et finalement à quelle porte nous allons taper? Dans un passé récent, pratiquement tous les dossiers concernant les présidents Sidya et Cellou, les juridictions se déclaraient incompétentes, comme pour ne prendre aucun risque. Et cela s’expliquait par la main mise sur l’appareil judiciaire. Nous pensons qu’aujourd’hui cette mainmise a disparu. Nous pensons que ce qu’on a combattu hier ne va plus revenir aujourd’hui. Donc la seule alternative qui peut nous satisfaire est que le juge se déclare compétent et qu’il demande à l’État de surseoir à sa décision d’expulser des propriétaires sans moindre procédure, ni titre, ni droit. »
Ces deux dossiers judiciaires ont été renvoyés au lundi, 28 février 2022 pour le délibéré, concernant leurs domiciles en litige avec l’État guinéen.
Bailo Baldé pour loura.info
